Stop Violences : mise en place et fonctionnement dispositif fédéral lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La lutte contre toutes les formes de violences, de bizutage et de discriminationsest une mission portée avec fermeté par notre Fédération. ...lire la suite...
Règlement - Dispositif StopViolences de la FFCK
Formulaire de signalement
Affiche "Colosse aux pieds d'argile

 

Obligation de déclarer les encadrants bénévoles

Lors du lancement de la saison 2022, la FFCK a, dans le cadre du respect de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, intégré un nouveau filtre dans la saisie des licenciés sur l’Espace Club GOAL.

Ce filtre se nomme « Encadrement bénévole ». La procédure est rappelée dans le tuto du fichier joint.

Celle-ci consiste, pour tous les clubs affiliés, à saisir cette indication pour chacun de leurs licenciés en situation d’encadrer bénévolement, même très occasionnellement. Cette disposition permet qu’un contrôle de l’honorabilité soit réalisé pour chaque encadrant bénévole. Cette disposition est légale, c’est-à-dire obligatoire. Elle permet aux ministères des sports et de la justice de vérifier que les personnes encadrant bénévolement dans les clubs sportifs ne font pas l’objet d’une condamnation, pour infraction sexuelle notamment.

L’augmentation des cas signalés à la cellule Stop Violences de la fédération amène à considérer cette démarche comme un acte de prévention obligatoire. L’absence de signalement d’un licencié encadrant pourrait être pris en compte dans le cas de signalement reçu à la fédération.

Si vous êtes interpellés sur cette obligation de déclaration, c’est qu’à la date de rédaction de ce message, la fédération n’a pas reçu la totalité potentielle des déclarations de bénévoles encadrants. A ce titre, nous demandons donc que les clubs affiliés ont bien renseigné, sur leur Espace Club GOAL, les différents encadrants bénévoles qui interviennent.

Nous précisons également aux Comités Départementaux qu'ils ont pour leur part l'obligation de renseigner la liste "Encadrement" qui apparait sur leur Espace GOAL.

La mention « encadrant » attachée à la licence pourra donner lieu à un contrôle auprès du FIJAISV (Fichier juridique automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) du ministère de la Justice ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire. A ce titre, les éléments constitutifs de l’identité du licencié seront transmis par la Fédération aux services de l’État au sens des articles L.212- 9, L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport  

Le service accompagnement de la FFCK reste à votre disposition.

 

Mise en place du contrôle d'honorabilité des bénévoles

A la suite de la convention nationale du sport contre les violences sexuelles dans le sport qui s'est tenue en février 2020, le ministère chargé des sports a décidé de systématiser la vérification de l’honorabilité des bénévoles.
 
Cette obligation d’honorabilité existe de longue date dans le code du sport. Elle est déjà systématisée pour les éducateurs sportifs déclarés depuis plusieurs années, mais ne l’était pas encore pour les bénévoles, dirigeants et encadrants.
Cela va désormais être le cas, et c’est pourquoi la fédération a dû adapter le process de ré-adhésion et de prise de licence afin de disposer des informations requises par cette nouvelle démarche, rendue obligatoire par la publication du décret du 31 mars 2021.

En pratique, la FFCK, comme l’ensemble des fédérations sportives, enverra la liste des encadrants et dirigeants bénévoles concernés au ministère des sports, qui vérifiera par la consultation du casier judiciaire national (B2) et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, que l’obligation d’honorabilité est respectée. Et en cas de contrôle positif, la personne concernée sera informée par l’autorité préfectorale dans laquelle elle se trouve, de l’incapacité d’exercer.

Encore plus d’informations avec le document ci-dessous :

 

Gilets de sécu eau vive : nouvelle norme

A la demande du service réglementation de la FFCK, le ministère des sports vient de publier un arrêté modifiant 2 articles du code du sport relatifs aux Équipements de Protection Individuelle.
Ce texte, qui concerne surtout les activités en embarcation gonflable en eau-vive à partir de la classe III, apporte les modifications suivantes :
  • - Il n'est plus fait mention de la norme (ISO 12402-5 ou 4), mais d'un niveau de performance - La flottabilité requise des gilets à utiliser ne changeant pas ;
  • - Le matériel embarqué par l'encadrant a été allégé puisque les mousquetons ne sont plus obligatoires et qu'il doit disposer d'un système de remorquage largable ou d'une longe de redressement.
 
L'encadrant peut donc désormais utiliser un gilet de niveau de performance 50 N minimum quelles que soient les situations et ne doit donc plus être équipé en permanence comme les pratiquants. Cette modification permet enfin aux encadrants, indépendants, salariés, employeurs, de ne plus être dans l’illégalité, puisque chacun peut maintenant s’équiper avec des modèles référencés pour une utilisables en eau-vive en classe III en embarcation gonflable, disponibles sur le marché, ce qui n’était pas le cas auparavant.
 

 

 

Majorité associative

Depuis 2017, la majorité associative a été abaissée à 16 ans. Un article de loi et un décret, encore bien méconnus, permettent de mieux impliquer les jeunes dans la vie de nos associations. C’est peut-être le moment de lancer les débats ?En savoir plus

 

La fiscalité des associations

Dans le contexte actuel, certaines associations sont amenées à mettre en place des activités et des prestations commerciales, comme un moyen nouveau permettant la poursuite de l’objet associatif. Loin d’être proscrit, cet axe de développement, mérite toutefois de connaître certaines règles et de prendre quelques précautions d’ordre fiscal....Lire la suite... 

 

Contrat d'engagement républicain

Vous prévoyez de demander (et donc recevoir) des subventions publiques en 2022 ?
Alors, prévoyez aussi de devoir vous engager à respecter les 7 engagements du nouveau « contrat d’engagement républicain », désormais imposés par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
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Petit résumé par Bernard Jacquot.
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